Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 26/80886
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Délai pour quitter
Textes cités
Article 122 du Code de procédure civile, Article 480 du Code de procédure civile, Article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Des propriétaires ont obtenu la validation d’un congé pour vente, l’expulsion des occupants et le paiement d’une indemnité d’occupation. Après signification du jugement puis délivrance d’un commandement de quitter les lieux, deux occupants ont saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai supplémentaire de six mois.
Ils invoquaient l’état de santé de l’un, l’âge et l’intervention chirurgicale de l’autre, ainsi que des recherches de relogement. Les propriétaires opposaient l’autorité de la chose jugée, l’absence de paiements réguliers, l’importance de la dette et l’insuffisance des démarches de relogement.
Le juge a déclaré la nouvelle demande recevable en raison d’éléments médicaux postérieurs, mais l’a rejetée. Les occupants ont été condamnés aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet