Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Dijon, 15 septembre 2026, RG n° 24/02865
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Dijon
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Responsabilité contractuelle
Textes cités
Article 1240 du Code civil, articles 1792 et suivants du Code civil, article 1147 ancien du Code civil, article 1231-7 du Code civil, article 472 du Code de procédure civile, article 658 du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 514 du Code de procédure civile, loi du 10 juillet 1965
Résumé
Une société immobilière a confié à une entreprise la construction de logements et de bureaux, avec une mission complète de maîtrise d’œuvre attribuée à Atelier E.A.U Carré. Après réception avec réserves, des retards et de nombreux désordres ont été constatés, notamment des infiltrations, des défauts d’étanchéité, des contre-pentes et des dégradations de façade.
Un syndicat de copropriétaires a obtenu une expertise judiciaire. Le rapport a relevé des malfaçons persistantes et une surveillance insuffisante du chantier par l’architecte. Le syndicat a ensuite demandé l’indemnisation du coût des travaux d’étanchéité et de ravalement.
Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de l’architecte pour les désordres d’étanchéité, mais a exclu la garantie décennale, les désordres ne compromettant ni la solidité de l’ouvrage ni son habitabilité. Seul le coût des travaux d’étanchéité a été indemnisé.
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