Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 BTP / Construction

🏷️ Trouble anormal

Une propriétaire a entrepris d’importants travaux de décloisonnement dans un appartement situé sous ceux de deux voisines, afin de créer plusieurs logements. Elle a confié la conception et le suivi des renforcements à un ingénieur et l’exécution à la SARL YOAN, assurée auprès d’AXA. L’ingénieur était assuré auprès d’ALLIANZ.

Après les travaux, des fissures importantes et des déformations sont apparues dans les appartements supérieurs. Des constats et une expertise judiciaire ont établi que le renforcement d’une poutre était insuffisant, tout en relevant que l’immeuble était ancien, fragile et déjà affecté de fissures et de pentes.

Les propriétaires lésées ont demandé réparation. La propriétaire ayant réalisé les travaux a recherché la garantie de l’entreprise, de l’ingénieur et du syndicat des copropriétaires. Le tribunal retient une responsabilité de 70 % à la charge de la propriétaire réalisatrice et de 30 % à la charge du syndicat, écarte les garanties décennales et fixe les indemnités selon cette répartition.

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