Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 24/05844
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Responsabilité contractuelle
Textes cités
Article 4 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 1103 du code civil, Article 1217 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 1792 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Un propriétaire a confié à une entreprise la rénovation complète de son appartement selon un devis accepté en mars 2020. Les travaux, commencés en juin, sont restés inachevés et affectés de malfaçons. Un constat puis une expertise judiciaire ont relevé notamment des défauts de peinture, des travaux non réalisés et une porte-fenêtre mal commandée.
L’expert a évalué les travaux contractuels et supplémentaires à 41 258 euros TTC, les paiements effectués à 34 366,69 euros et les reprises nécessaires à 21 385 euros. Il a également retenu un retard imputable à l’entreprise et une durée de reprise d’un mois et demi.
Le tribunal condamne l’entreprise à indemniser le propriétaire à hauteur de 16 693,69 euros, incluant le relogement. Il rejette le préjudice moral, la résistance abusive et la demande de garantie contre l’assureur, faute de réception et en raison de l’exclusion contractuelle applicable.
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