Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité contractuelle

Un propriétaire a confié à une entreprise la rénovation complète de son appartement pour un prix initial de 39 743 euros TTC. Les travaux, commencés en juin 2020, sont restés inachevés et affectés de plusieurs malfaçons, notamment concernant la peinture, la cuisine, la salle de bain, les sols, les portes et l’installation électrique.

Une expertise judiciaire a évalué les travaux supplémentaires à 1 515 euros TTC, le montant total contractuel à 41 258 euros TTC et les reprises nécessaires à 21 385 euros TTC. Le propriétaire avait déjà payé 34 366,69 euros. L’expert a également retenu un retard par rapport à la date convenue et évalué la durée des reprises à un mois et demi.

Le tribunal condamne l’entreprise à indemniser le propriétaire à hauteur de 16 693,69 euros, incluant 2 200 euros de relogement. Les demandes relatives au préjudice moral, aux honoraires d’expert et à la résistance abusive sont rejetées. La demande de garantie formée contre l’assureur est également rejetée.

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