Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Créteil

📂 BTP / Construction

🏷️ Dommage imminent

Une société locataire exploitait un commerce de tissus, textiles, objets de décoration et bijoux dans un local appartenant à une société bailleresse. Après plusieurs baux de courte durée, les parties étaient engagées dans une relation locative commerciale.

La bailleresse a fait remplacer la grille de fermeture du local. La locataire a ensuite soutenu que la nouvelle installation fonctionnait mal : désolidarisation du rail, loquet inadapté, difficultés d’ouverture et de fermeture, empiètement sur la voie publique et risque de détachement d’une pièce métallique. Elle a demandé le remplacement de la grille ou de son système de fermeture.

Un commissaire de justice, des commerçants voisins, une cliente et les services municipaux ont constaté les dysfonctionnements. Le rapport communal a exclu un danger immédiat, mais relevé un risque d’accidents à terme. Le juge des référés a ordonné la dépose, la réparation et la réinstallation de la grille, sous astreinte, sans imposer le changement du système de fermeture.

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