Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Béziers

📂 Copropriété

🏷️ voisinage

Deux copropriétés sont séparées par un mur. Des copropriétaires du fonds voisin ont percé ce mur pour installer des buses d’évacuation des eaux pluviales. Un constat d’huissier a relevé vingt buses et un trou rebouché. Le syndicat demandeur a ensuite fait délivrer une sommation, puis a obtenu une expertise judiciaire.

Le demandeur reprochait également au syndicat voisin des modifications du drainage des eaux pluviales et la pose de claustras dépassant le mur de clôture. Il sollicitait la suppression des installations, la remise en état des écoulements et l’indemnisation de la réfection du revêtement mural.

Le syndicat défendeur contestait les troubles invoqués et soutenait que le mur lui appartenait privativement. Le tribunal a retenu la mitoyenneté présumée du mur, accordé le coût de réfection des traces noirâtres et rejeté les autres demandes.

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