Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Copropriété

🏷️ contestation sérieuse

Un propriétaire d’un lot comprenant un garage couvert d’une terrasse a constaté des infiltrations provenant de la toiture-terrasse, aggravées par des dégradations de la charpente et un risque d’effondrement. Il a saisi le juge des référés afin d’obtenir la réfection complète de l’étanchéité ou, subsidiairement, des mesures provisoires de mise hors d’eau et de sécurisation.

Le syndicat des copropriétaires et le syndic ont contesté la compétence du juge des référés, en invoquant une incertitude sur la qualification de la toiture-terrasse et sur la charge des réparations. Le règlement de copropriété qualifiait les charpentes et toitures de parties communes, mais mettait l’entretien de la terrasse à usage privatif à la charge du propriétaire du lot.

Après examen d’un procès-verbal de constat, le juge a estimé que la responsabilité des désordres nécessitait une appréciation au fond. Il a dit n’y avoir lieu à référé, rejeté les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et laissé à chaque partie ses propres dépens.

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