Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Copropriété

🏷️ abus de majorité

Une copropriétaire a acquis un appartement comprenant un balcon. Des travaux réalisés avant la vente avaient principalement porté sur le revêtement de sol, sans renforcer la structure. Des désordres sont ensuite apparus : infiltrations, corrosion importante des profilés, dégradation de la dalle et démolition partielle des voutains. Un filet a été posé et l’accès au balcon a été déconseillé.

La copropriétaire a demandé à l’assemblée générale de faire réaliser les travaux de réfection, mais la résolution a été rejetée. Elle a ensuite saisi le tribunal afin d’obtenir l’annulation de cette résolution, la réalisation des travaux et l’indemnisation de ses préjudices.

L’expertise judiciaire a conclu à la nécessité de démolir et reconstruire le balcon, pour un coût estimé à 52 900 euros, maîtrise d’œuvre comprise. Le tribunal a rejeté l’annulation de la résolution, mais a condamné le syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux sous astreinte, à rembourser certains frais préparatoires et à indemniser le trouble de jouissance.

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