Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Copropriété

🏷️ Recevabilité de l’action

Une société civile immobilière, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a contesté une assemblée générale ayant notamment approuvé des devis de travaux liés à des désordres structurels.

Elle a assigné le syndicat des copropriétaires afin d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale et de certaines résolutions. Le syndicat a soulevé l’irrecevabilité de la demande d’annulation globale.

Le juge de la mise en état relève que le copropriétaire n’a été opposant que pour quatre résolutions et a voté pour ou contre les autres. Il déclare donc irrecevable la demande d’annulation de l’assemblée générale dans son ensemble. Les demandes au titre des frais irrépétibles sont rejetées et les dépens réservés.

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