Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Poitiers

📂 Copropriété

🏷️ Recouvrement

Un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné un copropriétaire en paiement d’un arriéré de charges et de frais liés à la copropriété.

La demande portait sur un solde arrêté au 6 janvier 2026, augmenté des intérêts à compter d’une sommation de payer, ainsi que sur une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le copropriétaire ne s’est pas constitué avocat ; l’affaire a donc été jugée sans débat après clôture.

Le syndicat produisait notamment le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les procès-verbaux d’assemblées générales, les appels de fonds, des factures, ainsi que les mises en demeure et sommations de payer. Le juge a considéré ces pièces suffisantes pour établir l’exigibilité et le montant de la créance. Le copropriétaire a été condamné au paiement de l’arriéré, des intérêts, des dépens et d’une indemnité de procédure.

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