Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 21/05162
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Désistement d’instance
Textes cités
Article 764 du Code civil, article 700 du code de procédure civile, article 1364 du code de procédure civile, article 803 du code de procédure civile, article 394 du code de procédure civile, article 395 du code de procédure civile, article 396 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile
Résumé
Un homme décédé en 2014 a laissé pour lui succéder deux enfants issus d’une première union et une épouse survivante, mariée sous le régime de la séparation de biens. Il avait institué ses deux enfants légataires universels par testament, tout en réservant à son épouse les droits prévus par l’article 764 du code civil. La succession comprenait notamment des biens immobiliers situés en France et en Espagne.
L’épouse survivante a assigné les deux enfants afin d’obtenir le partage judiciaire, la désignation d’un notaire et des dommages et intérêts. Après plusieurs incidents de procédure, elle s’est désistée de l’ensemble de ses demandes au fond. Les enfants ont sollicité la révocation de la clôture et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal a révoqué la clôture, admis les dernières conclusions, déclaré le désistement parfait, rejeté la demande fondée sur l’article 700 et condamné la demanderesse aux dépens.
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