Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 septembre 2026, RG n° 26/01737
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Pontoise
Catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Sous-catégorie
troubles mentaux
Textes cités
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, Article R. 3211-9 et suivants du code de la santé publique, Article L. 3213-1 du code de la santé publique, Article R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique
Résumé
Une personne fait l’objet de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 12 septembre 2025. Le préfet a saisi le juge afin qu’il statue sur la poursuite de cette mesure.
La personne hospitalisée, le préfet, le directeur de l’établissement, le tiers et, le cas échéant, le tuteur ont été régulièrement convoqués. La personne hospitalisée et le préfet n’ont pas comparu, tandis que le directeur de l’établissement était présent. Le ministère public a rendu un avis écrit favorable à la poursuite de la mesure.
Le juge a examiné les certificats médicaux établis à 24 et 72 heures ainsi que l’avis motivé. Ces documents concluaient à l’existence de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes. Le maintien de l’hospitalisation complète a été autorisé.
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