Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, RG n° 26/00111
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lille
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Indivision successorale
Textes cités
Article 815-6 du Code civil, Article 815-9 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Articles 66, 325 et suivants du Code de procédure civile, Article 1380 du Code de procédure civile, Articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire, Articles L. 412-1 à L. 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Un propriétaire indivis, placé sous tutelle et résidant en établissement, détenait avec ses enfants et un autre héritier un immeuble dépendant d’une succession. Depuis son départ, un indivisaire occupait seul le bien sans verser d’indemnité ni justifier de dépenses d’entretien ou de conservation.
La majorité des indivisaires avait accepté la vente, mais l’occupant s’y opposait et refusait de libérer les lieux, ce qui bloquait le règlement successoral depuis plus de deux ans. Le bien avait été évalué entre 150 000 et 160 000 euros et se dépréciait. Les indivisaires ont demandé l’autorisation de vendre seuls, la fixation d’une indemnité d’occupation et l’expulsion de l’occupant.
Le juge a autorisé la vente sous réserve de l’accord du juge des tutelles, fixé l’indemnité à 500 euros par mois, ordonné la libération puis l’expulsion, et accordé des dommages et intérêts au propriétaire protégé.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet