Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Immobilier

🏷️ imprescriptibilité

Un promoteur a vendu des maisons individuelles en l’état futur d’achèvement dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété. Les attestations immobilières remises aux acquéreurs mentionnaient une quote-part indivise sur trois parcelles, dont celle constituant le chemin d’accès.

Lors de reventes, les copropriétaires ont constaté que les actes authentiques complets ne comprenaient plus cette parcelle, des ratures apparaissant sur la dernière ligne des parties indivises. Ils ont soutenu que ces modifications étaient postérieures à la signature et ont demandé la reconnaissance de leurs droits de copropriété, ainsi que l’indemnisation d’un préjudice.

Le promoteur n’a pas constitué avocat. Le tribunal a relevé que la parcelle appartenait auparavant à la commune et qu’aucun acte notarié ne prouvait son acquisition par le promoteur. Il a également constaté un doute sur sa domanialité publique ou privée et a rejeté l’ensemble des demandes.

Ouverture dans un nouvel onglet