Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Tarbes, 14 septembre 2026, RG n° 26/00802
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⚖️ Tribunal judiciaire de Tarbes
📂 Procédure
🏷️ Désistement
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🏷️ Désistement
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Tarbes
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Désistement
Textes cités
Article L.262 du livre des procédures fiscales, Article L.123-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.211-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 394 du Code de procédure civile, Article 395 du Code de procédure civile, Article 396 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile
Résumé
Un comptable public a engagé une procédure contre un locataire, présenté comme tiers détenteur de sommes dues par un propriétaire au titre d’impositions foncières et d’une taxe sur les locaux vacants. Une saisie administrative à tiers détenteur avait été notifiée au locataire, qui avait effectué deux paiements avant d’interrompre ses versements. Le créancier réclamait le paiement du solde et la poursuite de l’exécution de la saisie.
Le défendeur, régulièrement cité, n’a comparu ni ne s’est fait représenter. Pendant le délibéré, il a réglé la somme réclamée. Le créancier s’est alors désisté de sa demande en paiement, tout en maintenant sa demande concernant les dépens.
La juridiction a constaté le désistement, prononcé l’extinction de l’instance et laissé les dépens à la charge du créancier.
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