Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 25/03607
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Désistement partiel
Textes cités
Article 384 du code de procédure civile, Article 394 du code de procédure civile, Article 395 du code de procédure civile, Articles 396 et 397 du code de procédure civile, Article 398 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 789 du code de procédure civile, Article 795 du code de procédure civile
Résumé
Des particuliers ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec une société constructrice. Après réception des travaux avec réserves et l’apparition de désordres, une expertise judiciaire a été ordonnée.
La société constructrice ayant été placée en liquidation judiciaire, les propriétaires ont assigné celle-ci, ses liquidateurs et plusieurs assureurs afin d’obtenir réparation. En cours d’instance, ils se sont désistés de leurs demandes contre la société constructrice et ses liquidateurs.
Un assureur a également soulevé une fin de non-recevoir tirée de son absence de qualité à agir en défense pour certaines entreprises assurées. Le juge de la mise en état a constaté le désistement partiel, renvoyé l’examen de cette fin de non-recevoir à la formation de jugement et réservé les dépens.
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