Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ Qualité à agir

Deux enfants mineurs sont nés de l’union de deux parents. La mère a saisi le juge aux affaires familiales afin de fixer leur résidence habituelle, le droit de visite et d’hébergement du père ainsi que la pension alimentaire. Une enquête sociale et des expertises psychologiques ont été ordonnées avant qu’un jugement ne statue sur les demandes.

La mère, agissant pour elle-même et comme représentante légale des enfants, ainsi que son compagnon, ont ensuite assigné l’Agent judiciaire de l’État en responsabilité pour la durée de la procédure familiale et en indemnisation de préjudices matériels et moraux.

L’Agent judiciaire de l’État a soulevé l’irrecevabilité des demandes des enfants, faute d’accord de l’autre titulaire de l’autorité parentale, et celles du compagnon, qui n’était pas partie à la procédure familiale. Le juge de la mise en état déclare irrecevables les demandes formées au nom des enfants, mais reconnaît au compagnon qualité pour agir et réserve l’examen du bien-fondé de ses préjudices au juge du fond.

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