Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Toulon, 15 septembre 2026, RG n° 25/01907
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulon
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Saisie des rémunérations
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article R. 3252-12 du Code du travail, Article R. 3252-19 du Code du travail, Articles L. 3252-1 et suivants du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Un occupant sans droit ni titre avait été condamné à libérer un logement et à verser une indemnité d’occupation ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à plusieurs indivisaires.
Les créanciers ont demandé la saisie de ses rémunérations pour recouvrer le principal, les intérêts et les frais. Le débiteur a contesté la qualité d’un créancier pour agir au nom de l’indivision et invoqué son impécuniosité.
Après réouverture des débats pour convoquer l’ensemble des créanciers, le juge de l’exécution a rejeté la fin de non-recevoir. Il a ordonné la saisie pour 8 738,13 euros, refusé de fixer lui-même la retenue mensuelle, et condamné le débiteur aux dépens ainsi qu’au paiement de 750 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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