Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Valence

📂 Successions

🏷️ Action oblique

Une banque a consenti un prêt immobilier à deux co-emprunteurs, devenus indivisaires d’un bien immobilier après leur séparation. Les co-emprunteurs ont bénéficié de procédures de surendettement et l’un d’eux a obtenu une suspension temporaire de ses obligations de remboursement.

Après l’échec des reprises de paiement et le prononcé de la déchéance du terme, la banque a demandé le partage de l’indivision et la vente du bien par licitation. Entre-temps, une procédure de partage judiciaire avait déjà été ouverte à l’initiative d’un co-indivisaire, avec désignation d’un notaire et d’un expert.

Le tribunal a autorisé la banque à intervenir aux opérations existantes, mais a rejeté sa demande d’ouverture d’un nouveau partage. Constatant que le bien ne pouvait être facilement partagé, il a ordonné sa vente aux enchères, fixé la mise à prix à 195 000 euros et désigné le notaire comme séquestre du prix.

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