Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Urbanisme

🏷️ Responsabilité proportionnelle

Une société civile immobilière, détenue à parts égales par deux associés également cogérants, a réalisé des constructions sans permis et en violation des règles d’urbanisme. Une décision pénale devenue définitive a ordonné la démolition d’une partie des ouvrages et fixé une astreinte de 75 euros par jour de retard.

La démolition n’ayant pas été réalisée, l’État a émis plusieurs titres de perception correspondant à la liquidation des astreintes. Les créances ont été admises au passif de la liquidation judiciaire de la société, clôturée pour insuffisance d’actif, puis la société a été radiée.

Le comptable public a alors poursuivi les deux associés afin d’obtenir le paiement de la dette sociale à proportion de leurs parts. L’un d’eux contestait la validité des titres, la prescription de l’action et l’absence de paiement intégral de la créance. Le tribunal a rejeté ces contestations et condamné chaque associé à payer la moitié de la dette.

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