Maintien de l’hospitalisation complète sans consentement pour troubles mentaux

L’article L3212-1 du code de la santé publique subordonne l’admission en soins psychiatriques sans consentement à deux conditions cumulatives : des troubles mentaux empêchant la personne de consentir réellement aux soins et un état mental imposant des soins immédiats. Ces soins doivent être assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière permettant un programme de soins.

Le juge a retenu les certificats médicaux établis à 24 et 72 heures ainsi que l’avis médical motivé du 14 septembre 2026. Ces éléments établissent l’existence de troubles mentaux incompatibles avec un consentement réel et la nécessité d’une surveillance médicale constante. La poursuite de l’hospitalisation complète a donc été autorisée.

La procédure a été engagée par requête du directeur de l’établissement hospitalier. Les personnes concernées ont été régulièrement convoquées et le ministère public a rendu un avis favorable. L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans les dix jours suivant sa notification, conformément à l’article R3211-18 et suivants du code de la santé publique. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

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Les certificats médicaux établis à 24 et 72 heures ainsi que l’avis médical motivé du 14 septembre 2026 ont établi l’existence de troubles mentaux incompatibles avec un consentement réel et nécessitant une surveillance médicale constante. La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée à la demande du directeur de l’établissement. L’ordonnance est susceptible d’appel dans les dix jours suivant sa notification.

Une personne hospitalisée en psychiatrie faisait l’objet de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète. Le directeur de l’établissement hospitalier a saisi le juge afin d’obtenir l’examen de la poursuite de cette mesure.

La personne hospitalisée, le directeur, le tiers et, le cas échéant, le tuteur ont été régulièrement convoqués. La personne hospitalisée était assistée d’un avocat. Le ministère public a émis un avis favorable au maintien de la mesure.

Les certificats médicaux établis à 24 et 72 heures, ainsi qu’un avis motivé, concluaient à l’existence de troubles mentaux empêchant un consentement réel aux soins et nécessitant une surveillance médicale constante. Le juge a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète.

• Établir l’existence de troubles mentaux.
• Constater l’impossibilité d’un consentement réel aux soins.
• Caractériser la nécessité de soins immédiats.
• Justifier une surveillance médicale constante.
• Produire les certificats médicaux de 24 et 72 heures.
• Disposer d’un avis médical motivé.

• Certificat médical établi après 24 heures.
• Certificat médical établi après 72 heures.
• Avis médical motivé du 14 septembre 2026.
• Avis écrit favorable du ministère public.

La personne hospitalisée reste soumise à une hospitalisation complète, la juridiction ayant retenu l’absence de consentement réel et la nécessité d’une surveillance constante. Le directeur de l’établissement peut poursuivre la mesure, tandis qu’un recours reste ouvert après notification.

• Maintien de l’hospitalisation complète.
• Poursuite de la prise en charge par l’établissement.
• Notification de l’ordonnance à la personne hospitalisée et à son conseil.
• Possibilité d’appel dans les dix jours.
• Dépens supportés par le Trésor public.

À faire

• Établir les certificats médicaux de 24 et 72 heures.
• Rédiger un avis médical motivé.
• Saisir le juge par requête du directeur.
• Convoquer régulièrement les personnes concernées.
• Notifier l’ordonnance et conserver les émargements.

À éviter

• Maintenir la mesure sans certificats médicaux concordants.
• Omettre de caractériser l’absence de consentement réel.
• Confondre surveillance constante et surveillance régulière.
• Négliger la convocation du patient ou de son conseil.
• Oublier le délai d’appel de dix jours.

Les conditions de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement

L’article L3212-1 du code de la santé publique exige des troubles mentaux rendant impossible un consentement réel aux soins et un état mental imposant des soins immédiats. La prise en charge doit relever soit d’une surveillance médicale constante justifiant l’hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant un programme de soins. Ces conditions ont été retenues au vu des certificats et de l’avis motivé.

Les éléments médicaux justifiant la surveillance constante

Les certificats médicaux de 24 et 72 heures et l’avis motivé du 14 septembre 2026 établissent simultanément l’absence de consentement réel aux soins et la nécessité d’une surveillance médicale constante. Ils fondent l’autorisation de poursuivre l’hospitalisation complète.

L’appel contre l’ordonnance de maintien

L’article R3211-18 et suivants du code de la santé publique prévoit la possibilité d’un appel devant le Premier président de la cour d’appel dans les dix jours à compter de la notification de l’ordonnance.

Article L3211-12-1 du Code de la santé publique, Article R3211-9 et suivants du Code de la santé publique, Article L3212-1 du Code de la santé publique, Article R3211-18 et suivants du Code de la santé publique

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