Maintien de l’hospitalisation complète au regard des troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes

L’article L. 3213-1 du code de la santé publique permet au représentant de l’État de prononcer l’admission en soins psychiatriques lorsque des troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public. La décision doit intervenir au vu d’un certificat médical circonstancié, qui ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil.

La juridiction contrôle la persistance des conditions légales de la mesure au regard des certificats médicaux de 24 et 72 heures ainsi que de l’avis motivé versé au dossier. En l’espèce, ces documents établissaient l’existence de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes. La poursuite de l’hospitalisation complète a donc été autorisée.

La procédure a été considérée comme régulière, les personnes concernées ayant été convoquées et le ministère public ayant rendu un avis écrit favorable. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public. L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans les dix jours suivant sa notification, conformément à l’article R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

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Les certificats médicaux de 24 et 72 heures ainsi que l’avis motivé ont établi la persistance de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes. La procédure a été considérée comme régulière, les personnes concernées ayant été convoquées et le ministère public ayant rendu un avis favorable. La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée.

Une personne fait l’objet de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 12 septembre 2025. Le préfet a saisi le juge afin qu’il statue sur la poursuite de cette mesure.

La personne hospitalisée, le préfet, le directeur de l’établissement, le tiers et, le cas échéant, le tuteur ont été régulièrement convoqués. La personne hospitalisée et le préfet n’ont pas comparu, tandis que le directeur de l’établissement était présent. Le ministère public a rendu un avis écrit favorable à la poursuite de la mesure.

Le juge a examiné les certificats médicaux établis à 24 et 72 heures ainsi que l’avis motivé. Ces documents concluaient à l’existence de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes. Le maintien de l’hospitalisation complète a été autorisé.

• Existence d’une mesure de soins psychiatriques sous hospitalisation complète
• Troubles mentaux nécessitant des soins
• Compromission de la sûreté des personnes
• Certificats médicaux de 24 et 72 heures produits
• Avis motivé médical versé au dossier
• Convocation régulière des personnes concernées

• Certificat médical établi après 24 heures
• Certificat médical établi après 72 heures
• Avis médical motivé du 31 août 2026

La personne hospitalisée demeure sous le régime de l’hospitalisation complète, la juridiction ayant retenu la persistance de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes. Le préfet obtient l’autorisation de poursuivre la mesure, tandis que les dépens sont supportés par le Trésor public.n

• Maintien de l’hospitalisation complète
• Poursuite de la prise en charge psychiatrique contrainte
• Autorisation préfectorale confirmée par le juge
• Dépens laissés à la charge du Trésor public
• Possibilité d’appel dans les dix jours de la notification

À faire

• Vérifier les certificats médicaux de 24 et 72 heures
• Contrôler la présence d’un avis médical motivé
• Vérifier la régularité des convocations
• Notifier l’ordonnance aux personnes concernées
• Calculer le délai d’appel de dix jours

À éviter

• Omettre le contrôle des conditions de l’article L. 3213-1
• Se fonder sur un dossier médical incomplet
• Négliger la date de notification
• Confondre maintien et levée de l’hospitalisation
• Déposer un appel hors délai

Les conditions de l’hospitalisation complète sur décision préfectorale

nL’article L. 3213-1 du code de la santé publique exige des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public. La juridiction retient ici le premier de ces critères pour autoriser la poursuite de l’hospitalisation complète.n

Les certificats médicaux justifiant les soins psychiatriques

nLa juridiction s’appuie sur les certificats médicaux de 24 et 72 heures ainsi que sur l’avis motivé du 31 août 2026. Ces éléments établissent, selon l’ordonnance, l’existence de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes.n

Le contrôle judiciaire du maintien en hospitalisation complète

nAprès avoir constaté la convocation régulière des personnes concernées et recueilli l’avis écrit favorable du ministère public, la juridiction autorise la poursuite de la mesure. L’ordonnance est susceptible d’appel dans les dix jours suivant sa notification, conformément à l’article R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, Article R. 3211-9 et suivants du code de la santé publique, Article L. 3213-1 du code de la santé publique, Article R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique

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