Animaux > Responsabilité civile
La preuve du préjudice matériel et de son lien causal – Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 15 septembre 2026, RG n° 24/00459 : Les justificatifs des déplacements établissent une dépense de 172,99 euros. Le tarif du refuge permet de retenir 75 euros de frais de dossier, 70 euros d’identification et les frais de garde calculés selon un tarif journalier de 12 euros par chien. Ces pièces démontrent la réalité des dépenses et leur nécessité consécutive aux fautes reconnues.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité civile— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.