L’incidence d’une exonération partielle des frais de garde – Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 15 septembre 2026, RG n° 24/00459

L’incidence d’une exonération partielle des frais de garde – Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 15 septembre 2026, RG n° 24/00459 : L’ordonnance fondée sur l’article 99-1, alinéa 6, du Code de procédure pénale a exonéré le propriétaire de la moitié des frais de garde. Devenue définitive, elle devait être intégrée à l’évaluation du préjudice afin d’éviter de lui faire supporter une charge dont il avait été partiellement libéré. Seule la moitié des frais justifiés a donc été indemnisée.