La prescription des actions directes contre les assureurs – Tribunal judiciaire de Caen, 15 septembre 2026, RG n° 21/01685

La prescription des actions directes contre les assureurs – Tribunal judiciaire de Caen, 15 septembre 2026, RG n° 21/01685 : L’action directe du tiers lésé contre l’assureur du responsable relève, selon l’article L. 124-3 du code des assurances, du délai applicable à l’action contre le responsable, et non de la prescription biennale de l’article L. 114-1. Le dernier paiement, intervenu le 25 mai 2017, a constitué une reconnaissance interruptive au sens de l’article 2240 du code civil. Les demandes formées après l’expiration du délai quinquennal ont donc été déclarées irrecevables.