Prescription des actions contre les assureurs et responsabilité de l’expert automobile après une réparation défectueuse

L’action directe du tiers lésé contre l’assureur de responsabilité relève du délai applicable à l’action contre le responsable, et non de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances. En application des articles L. 124-3 et 2224 du code civil, le délai quinquennal court à compter de la connaissance des faits permettant d’agir. La reconnaissance de responsabilité interrompt la prescription conformément à l’article 2240 du code civil.

Les demandes contre l’assureur défense-recours sont soumises à la prescription biennale lorsqu’elles dérivent du contrat. Le délai court toutefois à compter de la connaissance du manquement et du préjudice. Les demandes contre l’assureur du réparateur suivent le délai applicable à l’action contre le carrossier.

En procédure collective, les articles L. 622-21, L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce imposent au créancier de déclarer sa créance et de suivre la procédure de vérification devant le juge-commissaire. Une demande de fixation au passif introduite directement après l’ouverture est irrecevable en l’absence d’instance en cours ou d’invitation du juge-commissaire.

Le garagiste est tenu d’une obligation de résultat au titre de l’article 1231-1 du code civil. L’expert automobile, soumis à une obligation de moyens selon l’article R. 326-2 du code de la route, engage sa responsabilité s’il n’accomplit pas les investigations nécessaires à sa mission. Un rapport d’expertise non contradictoire à l’égard d’une partie peut être retenu s’il a été régulièrement versé aux débats, discuté contradictoirement et corroboré par d’autres éléments.

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L’action directe contre l’assureur de responsabilité relève du délai applicable à l’action contre le responsable, et non de la prescription biennale. En procédure collective, la créance doit être déclarée et vérifiée devant le juge-commissaire. Le garagiste est soumis à une obligation de résultat, tandis que l’expert automobile engage sa responsabilité en cas d’investigations insuffisantes. Un rapport non contradictoire peut être retenu s’il a été discuté et corroboré.

Un propriétaire de véhicule ancien a perdu le contrôle de son automobile après la présence d’un chien sur la chaussée. Son assureur défense-recours a mandaté BCA EXPERTISE, qui a évalué les réparations et la valeur du véhicule. Le propriétaire a confié les travaux à HM CARROSSERIE, puis a constaté plusieurs anomalies après leur réalisation.

Une expertise amiable, puis une expertise judiciaire, ont relevé des déformations persistantes et une exécution non conforme aux règles de l’art. Le réparateur a ensuite été placé en liquidation judiciaire. Le propriétaire a assigné le liquidateur, BCA EXPERTISE, son assureur défense-recours et l’assureur du réparateur.

Le tribunal a déclaré prescrites les demandes contre l’assureur du responsable de l’accident et irrecevables celles tendant à la fixation de la créance au passif. Il a retenu la responsabilité de BCA EXPERTISE et de l’assureur défense-recours, mais a écarté la garantie de l’assureur du réparateur.

• Identifier la nature contractuelle ou directe de chaque action
• Fixer le point de départ du délai à la connaissance du préjudice
• Vérifier l’interruption effective de la prescription
• Déclarer la créance et suivre la procédure du juge-commissaire
• Établir les manquements du réparateur à son obligation de résultat
• Établir une faute de l’expert dans l’exécution de sa mission
• Vérifier le lien causal et éviter toute double indemnisation

• Constat amiable identifiant le propriétaire du chien et son assureur
• Rapport BCA EXPERTISE du 17 août 2015
• Note aux parties n°1 de l’expert judiciaire du 16 avril 2019
• Rapport d’expertise judiciaire et constatations du 3 avril 2019
• Rapport amiable OUEST EXPERTISES du 13 juillet 2017
• Chèques des 31 décembre 2015 et 25 mai 2017

Le demandeur obtient une indemnisation limitée contre BCA EXPERTISE et son assureur défense-recours. Les demandes contre l’assureur du responsable et le liquidateur sont écartées, tandis que l’assureur du réparateur n’est pas mobilisé.n

• Recevoir 1 290,44 euros au titre du préjudice matériel
• Recevoir 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance
• Supporter l’irrecevabilité de la créance contre le réparateur liquidé
• Écarter la garantie de l’assureur du réparateur
• Mettre les dépens et frais d’expertise à la charge des condamnés
• Verser 6 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

À faire

• Identifier la nature et le fondement de chaque action
• Documenter la date de connaissance du dommage et du manquement
• Interrompre la prescription contre chaque assureur distinctement
• Déclarer la créance au mandataire dans le délai légal
• Verser les rapports d’expertise et pièces justificatives aux débats

À éviter

• Signifier une demande incidente à un tiers hors assignation
• Confondre l’assureur du responsable et l’assureur de la victime
• Demander une fixation au passif hors procédure de vérification
• Se fonder sur un rapport non corroboré ou insuffisamment discuté
• Réclamer une indemnisation déjà versée par un autre assureur

La prescription des actions directes contre les assureurs

nL’action directe du tiers lésé contre l’assureur du responsable relève, selon l’article L. 124-3 du code des assurances, du délai applicable à l’action contre le responsable, et non de la prescription biennale de l’article L. 114-1. Le dernier paiement, intervenu le 25 mai 2017, a constitué une reconnaissance interruptive au sens de l’article 2240 du code civil. Les demandes formées après l’expiration du délai quinquennal ont donc été déclarées irrecevables.nn

La déclaration des créances après l’ouverture d’une liquidation

nLes articles L. 622-21, L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce imposent au créancier de déclarer sa créance et de suivre sa vérification devant le juge-commissaire. En l’absence d’instance en cours lors de l’ouverture de la liquidation, une demande directe de fixation au passif est irrecevable, sauf invitation du juge-commissaire après admission de la créance.nn

Les obligations du réparateur et de l’expert automobile

nLe réparateur est tenu d’une obligation de résultat sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et doit refuser ou réévaluer des travaux qu’il ne peut correctement réaliser. L’expert automobile, soumis à une obligation de moyens selon l’article R. 326-2 du code de la route, engage sa responsabilité lorsqu’il omet les investigations nécessaires, ne formule aucune réserve et fournit un chiffrage erroné.

Article 15 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 123 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article 68 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article L. 114-1 du Code des assurances, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article L. 121-1 du Code des assurances, Article 2224 du Code civil, Article 2234 du Code civil, Article 2239 du Code civil, Article 2240 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1243 du Code civil, Article L. 622-21 du Code de commerce, Article L. 622-24 du Code de commerce, Article R. 622-24 du Code de commerce, Article L. 624-2 du Code de commerce, Article R. 326-2 du Code de la route

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