La déchéance du droit aux intérêts – Tribunal judiciaire d’Annecy, 14 septembre 2026, RG n° 25/01663

La déchéance du droit aux intérêts – Tribunal judiciaire d’Annecy, 14 septembre 2026, RG n° 25/01663 : La déchéance prive le prêteur des intérêts, frais, commissions, assurances et indemnité de 8 %. L’emprunteur reste tenu du capital suivant l’échéancier, après imputation des versements. Les intérêts au taux légal majoré ont été exclus afin de préserver l’efficacité et le caractère dissuasif de la sanction ; le taux légal court à compter de la signification de la décision.