Déchéance du droit aux intérêts faute de preuve de remise de la FIPEN

L’action en paiement demeure recevable si elle est engagée dans le délai de deux ans prévu par l’article L.218-2 du code de la consommation, l’article R.312-35 faisant courir ce délai à compter du premier incident de paiement non régularisé. Les écritures unilatérales du prêteur ne valent pas régularisation sans paiement effectif.

En application des articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation, le prêteur doit prouver l’existence, la remise effective et le contenu conforme de la FIPEN. La seule production d’un document non signé, même accompagnée d’une clause contractuelle reconnaissant sa remise, ne suffit pas. La déchéance du droit aux intérêts est alors encourue.

Selon l’article L.341-8 du même code, la créance est limitée au capital restant dû, les frais, commissions, assurances et indemnités étant également exclus. Les intérêts ne peuvent être accordés que dans des conditions préservant le caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction. En l’espèce, le taux légal majoré a été écarté et les intérêts ont couru au taux légal à compter de la signification de la décision, conformément aux articles 1153, 1231-6 et 1231-7 du code civil et à l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

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L’action en paiement est recevable lorsqu’elle intervient dans les deux ans du premier incident non régularisé, les écritures unilatérales ne valant pas paiement. Le prêteur doit établir l’existence, la remise effective et le contenu conforme de la FIPEN. Un document non signé et une clause contractuelle ne suffisent pas, entraînant la déchéance du droit aux intérêts. La créance est limitée au capital restant dû, hors frais et indemnités, avec intérêts au taux légal à compter de la signification.

Un prêteur a consenti à un emprunteur un crédit renouvelable plafonné à 6 000 euros, utilisé en totalité. Après plusieurs impayés, une mise en demeure puis la déchéance du terme, le prêteur a assigné l’emprunteur en paiement du solde.

L’emprunteur, assigné selon un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a comparu ni ne s’est fait représenter. Le juge a examiné d’office la recevabilité de l’action et les éventuelles causes de déchéance du droit aux intérêts.

L’historique du compte faisait apparaître un premier impayé non régularisé en septembre 2023 et des versements totalisant 1 902,74 euros. Le prêteur produisait notamment le contrat, le fichier de preuve, la certification de signature électronique, l’historique du compte, la mise en demeure et une FIPEN non signée.

• Action engagée dans les deux ans du premier impayé non régularisé.
• Premier incident établi par l’historique des paiements effectivement imputés.
• Existence d’un contrat, d’une signature électronique certifiée et d’un solde vérifiable.
• Mise en demeure préalable demeurée infructueuse avant la déchéance du terme.
• Preuve par le prêteur de l’existence et de la remise effective de la FIPEN.
• Contenu de la FIPEN conforme aux exigences de l’article L.312-12.
• Calcul de la créance limité au capital après imputation des versements.

• Contrat de crédit renouvelable signé électroniquement.
• Fichier de preuve et certification de la signature électronique.
• Historique du compte et des paiements effectivement réalisés.
• Mise en demeure adressée avant la déchéance du terme.
• FIPEN produite sans signature ni élément corroborant sa remise.

Le prêteur obtient le paiement du capital restant dû, mais perd les intérêts, frais, commissions, assurances et pénalités faute de preuve suffisante de remise de la FIPEN. L’emprunteur reste tenu du capital retenu, avec intérêts au taux légal à compter de la signification, sans majoration.

• Limitation de la créance du prêteur au capital restant dû.
• Exclusion des intérêts conventionnels et de l’indemnité de 8 %.
• Imputation des versements déjà effectués sur la dette.
• Application du taux légal à compter de la signification.
• Condamnation de l’emprunteur aux dépens et rejet de l’article 700.

À faire

• Conserver le contrat et la certification de signature électronique.
• Produire l’historique complet des paiements et imputations.
• Identifier précisément le premier impayé non régularisé.
• Justifier la remise effective et le contenu de la FIPEN.
• Calculer séparément capital, versements et accessoires exclus.

À éviter

• Assimiler une écriture comptable à un paiement effectif.
• Se limiter à une FIPEN non signée par l’emprunteur.
• Fonder la preuve sur une clause contractuelle standard.
• Réclamer intérêts, frais ou pénalités après la déchéance.
• Appliquer automatiquement la majoration du taux légal.

La forclusion biennale des actions en paiement

L’article L.218-2 du code de la consommation prévoit une prescription de deux ans. Selon l’article R.312-35, le délai court à compter du premier incident de paiement non régularisé. Les écritures unilatérales d’annulation de retard ou de régularisation ne valent pas paiement effectif. L’action a été jugée recevable, le premier impayé non régularisé étant intervenu moins de deux ans avant l’assignation.

La preuve de la remise de la FIPEN

Les articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation imposent au prêteur de prouver l’existence, la remise effective et le contenu conforme de la fiche. Une FIPEN non signée ne suffit pas. La clause contractuelle reconnaissant sa remise constitue seulement un indice et ne dispense pas le prêteur de produire des éléments corroborants.

La déchéance du droit aux intérêts

La déchéance prive le prêteur des intérêts, frais, commissions, assurances et indemnité de 8 %. L’emprunteur reste tenu du capital suivant l’échéancier, après imputation des versements. Les intérêts au taux légal majoré ont été exclus afin de préserver l’efficacité et le caractère dissuasif de la sanction ; le taux légal court à compter de la signification de la décision.

Article 1104 et suivants du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article L.218-2 du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article L.312-12 du Code de la consommation, Article L.341-1 du Code de la consommation, Article L.341-8 du Code de la consommation, Article 1153 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile

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