Médiation > Homologation judiciaire
La détermination des engagements conventionnels – Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 15 septembre 2026, RG n° 25/00633 : L’homologation est possible lorsque les modalités d’exécution permettent concrètement la mise en œuvre des obligations. L’accord précisait l’intervention du réparateur, son lieu, la présence requise, le calendrier, l’extension de garantie et les modalités techniques de réparation. Le juge a retenu que ces engagements étaient suffisamment précis et ne violaient aucune disposition impérative.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.