Procédure > Péremption d’instance
La constatation judiciaire de la péremption – Tribunal judiciaire d’Amiens, 14 septembre 2026, RG n° 26/00249 : La péremption relève des incidents d’instance au titre des articles 386 et suivants du Code de procédure civile. Elle peut être demandée par l’une des parties ou constatée d’office après invitation des parties à présenter leurs observations. Informées de la péremption encourue, les parties ont été entendues et l’instance a été déclarée éteinte.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Péremption d’instance— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.