Jurisprudence
Tribunal de commerce de Nice, 11 septembre 2026, RG n° 2025RG01978
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Catégorie
Aviation
Sous-catégorie
Indemnisation des passagers
Textes cités
Article 7 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, Article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, article 700 du Code de procédure civile, article 456 du Code de procédure civile
Résumé
Des passagers avaient réservé un vol auprès de la société EASYJET EUROPE. Le vol ayant été annulé, ils étaient susceptibles de bénéficier de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement CE n° 261/2004. Ils ont cédé leur créance à la société SKYCOP, qui a ensuite mis le transporteur en demeure de payer, sans obtenir de règlement amiable.
La société SKYCOP a demandé l’indemnisation prévue pour l’annulation, une somme au titre du défaut d’information des passagers, une indemnité pour résistance abusive, ainsi que le remboursement de frais et des dépens. Le transporteur a invoqué des restrictions du contrôle aérien constitutives, selon lui, d’une circonstance extraordinaire.
La juridiction a accordé 750 € au titre de l’annulation et 600 € au titre de l’information individuelle, mais a rejeté la demande pour résistance abusive.
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