Jurisprudence
Tribunal de commerce de Nice, 11 septembre 2026, RG n° 2025RG02001
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Catégorie
Aviation
Sous-catégorie
Indemnisation des passagers
Textes cités
Article 7 du Règlement CE n° 261/2004, Article 14 du Règlement CE n° 261/2004, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile
Résumé
Deux passagers avaient réservé un vol auprès d’un transporteur aérien. Le vol ayant été retardé, ils étaient susceptibles de bénéficier de l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement CE n° 261/2004. Ils ont cédé leur créance à une société spécialisée, qui a engagé des démarches amiables puis mis le transporteur en demeure de payer.
La société cessionnaire a ensuite saisi le tribunal afin d’obtenir l’indemnisation prévue pour le retard, une somme au titre du défaut d’information, une indemnité pour résistance abusive, ainsi que le remboursement de frais de procédure. Le transporteur invoquait des restrictions du contrôle aérien comme circonstance exceptionnelle et contestait les demandes.
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