Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, RG n° J2024000680
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⚖️ Tribunal des activités économiques de Paris
📂 Baux commerciaux
🏷️ Caution de loyers
📂 Baux commerciaux
🏷️ Caution de loyers
Informations clés
Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Caution de loyers
Textes cités
Article 1231-6 du Code civil, Article 2336 du Code civil, Article 2347 du Code civil, Article L643-11-I du Code de commerce, Article L643-11-II du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile
Résumé
La SCI 9 Malesherbes, bailleur, a mis en jeu le cautionnement consenti par le CIC pour garantir le paiement des loyers, charges et taxes dus au titre d’un bail. Plusieurs lettres recommandées ont été adressées à la banque entre novembre 2023 et avril 2024. Le bailleur a produit l’acte de cautionnement, le bail, les éléments de calcul des loyers et les justificatifs des charges, assurances, taxes et honoraires. La garantie réclamée s’élevait à 57 179,63 euros.
Le CIC n’a pas contesté le montant. Il a demandé la fixation de plusieurs créances au passif de la liquidation judiciaire de la société ÏNUÏ, ainsi que l’attribution d’actifs nantis. La liquidation judiciaire avait été clôturée pour insuffisance d’actif. La société débitrice principale n’avait pas été appelée à la cause.
Le tribunal a condamné la banque au paiement de la garantie, de dommages-intérêts pour résistance abusive, d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Les demandes de la banque contre le liquidateur ont été déclarées irrecevables.
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