Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Guéret

📂 BTP / Construction

🏷️ résolution du marché

Une propriétaire a confié à la SARL MC 2000 des travaux de couverture concernant un ensemble immobilier. Deux devis ont été signés : le premier, relatif à un appentis, a été exécuté ; le second concernait la toiture d’une grange destinée à être transformée en habitation. Un acompte a été versé pour ce second marché, mais les travaux n’ont jamais commencé.

Après l’exécution du premier chantier, une importante condensation est apparue sous la toiture, empêchant la réalisation de travaux d’isolation et de plafond. Une expertise amiable et contradictoire, une étude technique et une note de calcul ont conclu à la nécessité d’installer des chatières pour assurer la ventilation de la sous-toiture.

La propriétaire a demandé la prise en charge de ces travaux, la restitution de l’acompte et l’indemnisation de son préjudice. L’entreprise a contesté sa responsabilité et invoqué des désordres imputables à d’autres intervenants.

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