Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Créteil

📂 BTP / Construction

🏷️ limitation

Une association chargée du recouvrement des cotisations du secteur du bâtiment a assigné une société afin d’obtenir le paiement de cotisations impayées et de majorations de retard.

Elle produisait un état des créances certifié conforme, une mise en demeure, le règlement intérieur et un extrait du procès-verbal du conseil d’administration. Ces pièces ont été considérées comme corroborant la demande et établissant la créance.

Le tribunal a retenu les cotisations échues et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation. Il a également fixé une provision pour les cotisations mensuelles à venir, sous réserve de la production des déclarations de salaires, mais a écarté les cotisations ultérieures non exigibles à la date de l’assignation. La société défenderesse a été condamnée au paiement des cotisations, des majorations, d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

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