Tribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00534
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📂 BTP / Construction
🏷️ exigibilité
Informations clés
Résumé
Elle produisait notamment un bulletin d’adhésion, un état des créances certifié conforme, une mise en demeure, le règlement intérieur et un extrait du procès-verbal de son conseil d’administration. Le tribunal a retenu que ces pièces corroborent la créance et établissent la qualité à agir de l’association.
La demande portait sur des cotisations échues pour les mois de mai à octobre 2025, ainsi que sur des cotisations mensuelles provisionnelles à compter de novembre 2025. Le tribunal a limité les cotisations échues à celles exigibles et impayées avant l’assignation, tout en accordant une provision plafonnée à trois mois pour les périodes ultérieures. La société a été condamnée au paiement des cotisations, des majorations, d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.