Tribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00523
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Informations clés
Résumé
Elle produisait un bulletin d’adhésion, un état des créances certifié conforme, une mise en demeure, le règlement intérieur et un extrait du procès-verbal de son conseil d’administration. Ces pièces ont été considérées comme corroborant les montants réclamés et le bien-fondé des majorations.
La juridiction a retenu les cotisations échues et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation, pour plusieurs périodes de 2025. Elle a également fixé une provision mensuelle pour les cotisations postérieures, dans une limite de trois mois et sous réserve de la production des déclarations de salaires.
La société a été condamnée au paiement des cotisations, majorations, frais irrépétibles et dépens. Les demandes portant sur les cotisations ultérieures non couvertes par cette période ont été rejetées.