Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Créteil

📂 BTP / Construction

🏷️ limitation

Une association chargée de la gestion des congés intempéries BTP a engagé une procédure de recouvrement contre une société adhérente au titre de cotisations impayées et de majorations de retard.

Elle produisait notamment le bulletin d’adhésion, un état certifié des créances, une mise en demeure, le règlement intérieur et un extrait du procès-verbal du conseil d’administration. Ces pièces ont été considérées comme corroborant la demande et établissant la qualité à agir de l’association.

Le tribunal a retenu les cotisations échues et impayées pour les mois de juin à octobre 2025, ainsi qu’une provision pour les cotisations à venir entre novembre 2025 et janvier 2026, sous réserve des déclarations de salaires. Les demandes relatives aux cotisations ultérieures ont été écartées au-delà de cette période. La société a également été condamnée au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

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