Jurisprudence
Tribunal de commerce d’Évreux, 17 septembre 2026, RG n° 2024F00160
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce d’Évreux
Catégorie
Entreprises / Dirigeants
Sous-catégorie
exception d’inexécution
Textes cités
Article 1219 du Code civil, Articles 1347 et suivants du Code civil, Article 1348 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile
Résumé
La société [I] FINANCES détenait les actions de la société [Localité 1] AUTOMOBILES et les parts de la SCI DES CHEVRONS 27, propriétaire des locaux exploités. Elle a conclu avec la société [E] FINANCES un protocole, puis un acte de cession des actions arrêté à 105 140 euros. Une convention de garantie d’actif et de passif et une convention de règlement du solde ont également été signées.
Des différends sont apparus concernant le paiement du prix, la remise d’une caution bancaire, l’assurance dommages-ouvrage, des loyers ou taxes, une convention de trésorerie et plusieurs passifs antérieurs à la cession.
Le cédant a demandé le paiement des prix et la libération d’un séquestre de 28 000 euros. Le cessionnaire a opposé une suspension du paiement et sollicité la garantie de plusieurs passifs. Le tribunal a retenu certains passifs sociaux et commerciaux, écarté le litige prud’homal faute d’information du garant, puis compensé les créances réciproques.
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