Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2026F01001
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⚖️ Tribunal des activités économiques de Marseille
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Informations clés
Juridiction
Tribunal des activités économiques de Marseille
Catégorie
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Sous-catégorie
Recouvrement
Résumé
La société CREOGRAPH a publié une publicité de la société N3M AUTOMOBILES dans l’Annuaire de [Localité 1] et environs, édition 2026-2027. La société N3M AUTOMOBILES avait signé un bon de commande le 1er octobre 2025 et reçu le bon à tirer.
Après la parution, la société CREOGRAPH a adressé une facture de 577,44 € et un courrier d’information. Une mise en demeure de payer a ensuite été envoyée, suivie d’une facture complémentaire de 260 € correspondant aux frais de retard. Une somme supplémentaire de 51,96 € était également réclamée au titre des conditions générales de vente, ainsi que 50 € de frais de reprographie et de courrier.
La demande principale et les pénalités contractuelles sont accueillies, tandis que les frais accessoires non justifiés sont rejetés.
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