Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Montpellier

📂 Publicité

🏷️ Force obligatoire

Une société spécialisée dans le marketing publicitaire a conclu avec un client exploitant une agence immobilière un contrat de publication d’annonces internet d’une durée initiale de douze mois, renouvelable par tacite reconduction.

Le client a informé la société de son départ prochain à la retraite et a demandé l’arrêt du contrat à compter d’octobre 2023. La société a néanmoins facturé les prestations jusqu’en décembre 2023, ces factures restant impayées. Le client a soutenu avoir régulièrement résilié le contrat après avoir suivi les indications de son interlocutrice commerciale.

Après une injonction de payer, le débiteur a formé opposition. La juridiction a retenu une rupture contractuelle au 31 décembre 2023, condamné le débiteur au paiement du principal, des intérêts et de l’indemnité forfaitaire, tout en rejetant les dommages et intérêts. Elle a accordé un règlement échelonné en douze mensualités.

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