Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Melun

📂 Contrats / CGV

🏷️ Résiliation irrégulière

Un agent commercial a collaboré avec IAD France pendant plus de onze ans avant de notifier la résiliation de son contrat, avec un préavis prenant fin le 18 juin 2024. IAD France a ensuite rompu le contrat pour faute grave, en reprochant au mandataire la diffusion, sur un compte personnel, de publications relatives à des biens commercialisés par un réseau concurrent animé par son conjoint.

Les accès professionnels ont été désactivés progressivement à compter du 30 avril puis du 21 mai 2024. Le mandataire a réclamé des commissions, un droit de suite, le remboursement d’un outil informatique et la réparation d’un préjudice moral.

Le tribunal a jugé la rupture irrégulière, faute de notification préalable des manquements et de mise en demeure contractuelle. Il a accordé les commissions dues, le droit de suite pour deux opérations, un remboursement partiel de l’abonnement et des dommages-intérêts. IAD France doit aussi communiquer certaines données comptables. Ses demandes reconventionnelles pour concurrence déloyale ont été rejetées.

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