Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Nanterre

📂 Contrats / CGV

🏷️ Facturation anticipée

Une société spécialisée dans la collecte et l’élimination de déchets médicaux a conclu avec une société exploitant un salon de beauté un contrat prévoyant quatre passages de collecte, à raison d’un passage par trimestre, pour un tarif de 50 euros TTC par passage et une facturation annuelle à échoir.

Après un passage effectué le 17 septembre 2024, la société prestataire a émis une facture de 200 euros. La fermeture du salon est ensuite intervenue. Le prélèvement correspondant a été rejeté, puis la société prestataire a obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre la société venant aux droits de la société exploitante après une fusion-absorption.

La société absorbante a formé opposition. Elle contestait notamment l’exigibilité du prix des passages non réalisés et invoquait les stipulations contractuelles relatives à la facturation et à la résiliation. Le tribunal a retenu la preuve d’un seul passage et limité la condamnation à 50 euros TTC.

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