Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Pontoise

📂 Contrats / CGV

🏷️ Recouvrement

La société Air Cargo International, déclarant en douane et représentant en douane, réalisait depuis plusieurs années des opérations d’importation pour la société Menaliz. Un mandat de représentation en douane avait été signé entre les sociétés.

Plusieurs opérations effectuées en 2022 ont donné lieu à des factures comprenant des droits et taxes douaniers, du fret et des frais de livraison. Une partie seulement des sommes a été réglée. La société ACI a ensuite mis en demeure la société Menaliz de payer le solde de 30 873,50 euros.

Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue, puis contestée par la société Menaliz. Celle-ci a demandé l’annulation de l’ordonnance, le remboursement de droits et taxes et des dommages-intérêts, en contestant notamment les positions tarifaires déclarées. La juridiction a toutefois retenu la prescription de ses demandes reconventionnelles et a accueilli la demande de paiement des factures.

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