Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 2026000902
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📂 Entreprises / Dirigeants
🏷️ compte courant d’associé
Informations clés
Résumé
Après avoir demandé le remboursement de cette somme, puis renouvelé sa demande par courriels et mises en demeure, le créancier a assigné la société en paiement. Il soutenait que sa créance était certaine, liquide et exigible et qu’aucune convention de blocage n’avait été conclue.
La société invoquait ses difficultés financières, l’égalité entre créanciers et le risque de faute de gestion en cas de remboursement. Elle faisait également état d’une augmentation de capital décidée par les associés.
Le tribunal a condamné la société au remboursement du principal, avec intérêts légaux à compter du 7 décembre 2022, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure et des dépens.