Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2026039833
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Informations clés
Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Extinction de l’instance
Textes cités
Résumé
Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 30 janvier 2026. Les parties ont ensuite été convoquées devant le tribunal de commerce par lettres recommandées avec demande d’avis de réception.
Aucune partie n’a comparu à l’audience et personne ne s’est présenté pour les représenter. Le tribunal a donc relevé l’absence totale de comparution et a constaté d’office l’extinction de l’instance. Il a déclaré non avenue l’ordonnance d’injonction de payer et condamné la SARL PROPRETE MORBIHANNAISE aux dépens, liquidés à 93,57 euros, dont 15,38 euros de TVA.
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