Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Tarbes

📂 Publicité

🏷️ créance contractuelle

Un artisan exerçant sous une enseigne commerciale a signé, le 13 mars 2020, un contrat de location d’espace publicitaire sur un véhicule électrique appartenant à SAS INFOCOM FRANCE, pour deux ans et un prix total de 2 040 euros payable en six mensualités.

La société a adressé un bon à tirer en juillet 2020. Aucune correction n’ayant été retournée dans le délai contractuel de soixante-douze heures, la publicité a été considérée comme acceptée. La prestation a été réalisée et une facture a été émise le 20 octobre 2020, sans règlement.

Après mise en demeure, une requête en injonction de payer a été déposée. Le débiteur a formé opposition, contestant la validité de l’engagement, le pouvoir de signature de son épouse, la conformité de la publicité et l’existence d’une intention contractante. Le tribunal retient la validité du contrat, condamne au paiement du principal et des accessoires, mais rejette la demande de résistance abusive.

Ouverture dans un nouvel onglet