Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Lorient

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Homologation d’une transaction

Une liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard d’un débiteur. Le liquidateur a saisi le tribunal d’une requête en homologation d’un protocole transactionnel conclu avec une SCI.

La transaction prévoit le versement d’une indemnité correspondant à la valeur des parts sociales détenues par le débiteur, en conséquence de la perte de sa qualité d’associé à compter de la liquidation judiciaire. En contrepartie, le liquidateur se déclare entièrement rempli de ses droits après parfait encaissement de la somme convenue.

Le juge-commissaire a autorisé l’accord et émis un avis favorable. Le tribunal homologue la transaction sur le fondement de l’article L 642-24 du Code de commerce.

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