Jurisprudence
Tribunal de commerce de Montpellier, 11 septembre 2026, RG n° 2026013849
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Montpellier
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
insuffisance d’actif
Textes cités
Article L. 631-1 du Code de commerce, Article L. 631-1 et suivants du Code de commerce, Article L. 622-6 du Code de commerce
Résumé
Par exploit d’huissier du 27 juillet 2026, un créancier a assigné un débiteur afin de faire constater la cessation des paiements et d’obtenir l’ouverture d’un redressement judiciaire.
Le débiteur, convoqué en chambre du conseil, ne s’est pas présenté. Les impayés avaient débuté en 2023. Le créancier produisait des titres, des décomptes et des démarches de recouvrement établissant une créance de 29 973,57 €.
Les tentatives de recouvrement étaient restées infructueuses. Le débiteur ne produisait aucun élément comptable ou bancaire probant permettant d’établir l’existence d’un actif disponible suffisant. La juridiction a constaté la cessation des paiements et ouvert une procédure de redressement judiciaire.
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